CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02521_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 344-2 du même code : « Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

(article 5).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01081_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

de l’article L. 731-1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02366_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

LP. 346-3 du code des impôts.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société NGE Fondations est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00703_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

DECIDE : Article 1 : Le jugement n°1901805 du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

au titre de l'exercice clos en 2019 sur le fondement des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel