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L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01087_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En ce qui concerne l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00589_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02247_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Selon l'article L. 5221-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

; - il méconnaît les dispositions des articles 153-1 et 154-1 du règlement sanitaire départemental ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02816_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04164_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02595_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02881_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01454_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

R. 600-5 du code de l'urbanisme et les appelants devant être regardés comme n'ayant pas contesté ce permis dans le cadre de la première instance, en méconnaissance de l'article L. 600-5-2 du même code

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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