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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Il suit de là que les dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe 5 de l'article 28 du statut n'ont pas été méconnues. 9.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
le surplus de sa demande (article 2).
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, créé par l'article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), adoptée le 10 mars 2023
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
pas fait l'objet d'un appel dans le mois qui suit sa notification, ou lorsque l'appel a été rejeté par le président de la chambre nationale de discipline, par ordonnance motivée, en application de l'article
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22NC02613_20250424
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
précisées et que des événements en cours rendent probables, à la condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
En outre, en ce qui concerne, d'une part, le rejet de la comptabilité, l'administration a suffisamment motivé le fondement légal de cette mesure en visant les articles 54 et 286-3 du code général des impôts
DCA_23LY00414_20240611
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Il en va ainsi des avantages en nature accordés à des membres de son personnel par une société qui ne les a pas inscrits en comptabilité sous une forme explicite en méconnaissance de l'article 54 bis du
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Aux termes du II du même article : " 1.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
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