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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02760_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le prévoit l’article L. 522-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00951_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la décision ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01625_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - en écartant ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16, R. 522-2 et D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01618_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 551-8 et L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le directeur de l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
227 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00807_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01417_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 551-10 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 551-16 du code ne pouvait intervenir et a, ensuite, refusé de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l’OFII en défense, qui a demandé à ce que l’article L. 551-15 soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 551-15 du même code dispose que : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-3 du même code : " I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00472_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33
Source officiellePage 17 sur 156