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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'application de cet article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte des articles L. 581-3 et L. 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 2° de l'article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05474_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par son article 3, il a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par la présente requête, l’ARS Ile-de-France demande l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le régime de la présomption d'imputabilité au service des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 à L. 461-3 du code de la sécurité sociale, institué par l'article 54 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à trois jours de congés supplémentaires, soit 1 585 heures de travail par an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement no 2202608 du tribunal administratif d’Amiens du 13 juin 2024 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Chauny est condamné à verser à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00085_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par l'EURL FFM Conseils.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Sur les pénalités : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
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