Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des

cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".

Il suit de là que sa dénonciation ne saurait être regardée comme exonératoire de qualification disciplinaire et pouvait être qualifiée de fautive, en vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

Article 2 : La commune de versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.