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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02628_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A, représenté par Me Genies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 24 octobre 2017, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL Boucherie El Baraka la somme de 17 700 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 sont nommés élèves colonels. / A compter de cette nomination, ils sont mis à disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : Le jugement n°1802872 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01387_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DECIDE Article 1er : La requête de la société Hirou est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
F B, représenté par Me Raafiei-Damneh, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DECIDE Article 1er : La requête de la société Hirou est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des dispositions du a de l'article 197 A de ce même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées », l’article L. 1 mentionnant les collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par le jugement attaqué du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction des bases d'imposition de 65 523,62 euros au titre de l'année 2016 et de 70 700 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code prévoit, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officiellePage 17 sur 130