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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une ordonnance n° 455888 du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour l’appel de Mme B... en application de l’article R. 351-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La société Perlière de Manihi est déchargée de l'obligation de payer la somme de de 3 780 051,50 F CFP.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme 780 euros, sont mis à la charge définitive de M. D.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne le compte épargne-temps : Aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : « Lorsque, au terme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si le tribunal n'a cité que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, relatif aux zones urbaines, et pas celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones à urbaniser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : " Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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