la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Jeannot, son avocate, de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance ; 5°) de mettre à

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 800 de ce code : " L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.