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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dès lors que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En quatrième lieu, il résulte du deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 et du 4° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que le juge des installations classées contrôle la compatibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l'absence de dispositions spéciales applicables. » L’article L. 211-2 du même code dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que le projet prend place dans une " zone vulnérable " au sens de l'article R. 211-77 du code de l'environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires () du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officiellePage 17 sur 691