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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur ou égal à 11 262 €. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
261 D du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00442_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B, outre les intérêts de droit à compter du 4 avril 2022 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au demeurant, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
appel celles de l'article 262 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 17 sur 191