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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
comme ayant été pris pour son application.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
R. 621-10 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'hôpital Robert Debré, et subsidiairement l'ONIAM, à lui verser la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 532-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 27