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A doit être regardée comme devenue caduque le 20 janvier 2024, et les autorités bulgares ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03106_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01361_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02385_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00738_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

A doit être regardée comme devenue caduque le 20 juillet 2024, et les autorités roumaines ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

public et l'administration ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00417_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

au 20 septembre 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02469_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01644_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Le préfet de l'Aude n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-4 du même code. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01729_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20778_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement, sur le fondement de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02295_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01941_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00140_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03973_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01826_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01947_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03589_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1 279 résultats pour « article L 642-20 du Code de commerce »

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