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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03046_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00745_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00886_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance daté du 26 janvier 2018, un acte de naissance daté du 13 mars 2018 et une carte consulaire délivrée en 2021 qui le présentent comme né au Mali le 31

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01788_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Sourty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01094_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01825_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00365_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02263_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

dans les dépens, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01670_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00417_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

mention « vie privée et familiale » de sorte que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00185_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02121_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

à l'article L. 512-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01895_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02225_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

B doit être regardée comme devenue caduque le 13 octobre 2023, et les autorités bulgares ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

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