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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle est à charge de son enfant français unique depuis son arrivée en France
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " En application de l'article L. 111-24 du même code, la responsabilité décennale du contrôleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
N'Tanda Luyindula au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du PIZ ; – il méconnaît les dispositions de l’article U 3.1 du règlement du PLU et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ce qu’il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, qui dispense des prestations d'enseignement supérieur à distance, en application du 4. 4° a) de l'article 261 du code général des
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - tout nouveau contrat est conditionné à l'existence de moyens suffisants, en vertu de l'article 119-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - l'article L. 442-2 du code de l'éducation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05426_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00260_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 441-2 à R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas la démolition de cinq dalles ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Roézé-sur-Sarthe une somme de 1 441 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 431-16 b du code de l'urbanisme, une étude d'impact, et de fournir, en application de l'article R. 443-4 du même code, un engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01254_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
Source officiellePage 17 sur 153