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700 euros à verser à Me Lendrevie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01118_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02812_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02621_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Elle soutient que la décision lui refusant les conditions matérielles d'accueil est entachée de vice de procédure, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03412_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03170_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

En vertu de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03171_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03172_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03383_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Toutefois, les dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civil malien qui fixent les délais d'appel contre les jugements, ne subordonnent pas la transcription d'un jugement supplétif d'acte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01245_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01593_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL02201_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... une somme de 180 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02659_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’OFII s’est cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Selon l’article L. 556-5 du même code, qui reprend les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02778_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... le versement de la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01135_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

à l’édiction de la décision contestée en méconnaissance des articles L. 522-1 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige méconnait les dispositions

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