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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article R. 811-6 du code de justice administrative, que le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit commence à courir à partir de la notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. / Les notifications

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Article 5 : La communauté urbaine Limoges Métropole versera à Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

hôtelier visées par l'article 621- D 4° du code général des impôts ; - elle verse au propriétaire ou au locataire de l'appartement un loyer fixe par nuitée, que le logement en cause ait pu ou non être

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

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