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14 137 résultats pour « article L.110-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00541_20230913

13 septembre 2023

13 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 17 sur 707

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01919_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L. 423-1 à L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 à L. 423-4 du code de l'entrée et du

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02621_20230315

15 mars 2023

15 mars 2023

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02854_20240701

1 juillet 2024

1 juillet 2024

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA02103_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00111_20240227

27 février 2024

27 février 2024

n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00686_20230620

20 juin 2023

20 juin 2023

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales. ".

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03275_20220701

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01209_20250416

16 avril 2025

16 avril 2025

de ces titres s'appliquent, ainsi qu'en dispose l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00966_20250611

11 juin 2025

11 juin 2025

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00818_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA03486_20240702

2 juillet 2024

2 juillet 2024

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02600_20230601

1 juin 2023

1 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01691_20220617

17 juin 2022

17 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02766_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

D. 312-11 du même code.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00124_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03148_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24MA01070_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

Source officielle

7ème chambre

DCA_25PA04437_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

, à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle