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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation () de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt, la Cour, interprétant les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00711_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme, qui est opposable pour une division parcellaire ; - si la Cour considérait illégal le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 400,12 euros au titre des dépens, de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été correctement informée sur les risques inhérents à l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 1111-2 alinéas 1, 2 et 3 du code de la santé publique ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la faute : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
111 du code général des impôts.
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