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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

2 février 2023

R. 752-34 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

16 février 2024

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Juge des référés

ORCA_25DA00664_20250610

10 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

7 novembre 2024

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

22 juin 2023

chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables

Juge des référés

ORCA_24MA00125_20241018

18 octobre 2024

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03281_20220411

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00052_20230406

6 avril 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Juge des référés

ORCA_24MA02307_20250411

11 avril 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03173_20250515

15 mai 2025

L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ".

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA02945_20231205

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".