Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable ; 8.

Y... en 1999, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations, en ajoutant une condition à l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-23 du Code de commerce qu'elle a ainsi

L. 223-22 du code de commerce ; que selon l'article 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable

F... comme prescrites et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « les actions

L. 223-23 du Code de Commerce.

[H] [E] En application de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action en responsabilité intentée contre les gérants de sociétés à responsabilité limitée prévue aux articles L. 223-19 et L. 223

L.223-22 du Code de Commerce était à la date de l'assignation devant le Tribunal de Commerce de MARENNES, prescrite, les fautes de gestion qu'ils lui reprochent, relatives, selon leurs écritures, à la

des conventions conclues par celles-ci avec la société Albene, l'arrêt retient que l'article L. 223-23 du code de commerce, applicable aux SARL, dispose que les actions en responsabilité prévues à l'article

a été repris par la société Diapros, l'autre, le 22 septembre 1987, à MM.

L. 223-23 du code de commerce.

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

électronique le 12 mai 2025 concluant, au visa des dispositions de l'article L 223-23 du Code de commerce , des articles 3, 14 et 16 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 , de l'article 2241 du Code civil

E... n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce invoquées par Mme R... à l'appui de son exception de prescription n'étaient pas applicables

Ils estiment que la prescription triennale de l'article L 223- 23 du Code de commerce ne leur est pas applicable s'agissant d'une société civile. M.

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

Enfin, en application de l'article L. 223-23 du code de commerce, " Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable