CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02306_20220412

12 avril 2022

son avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02185_20221012

12 octobre 2022

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

6 octobre 2022

de l'article L. 314-8 de ce code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2ème chambre

DCA_23PA01827_20231227

27 décembre 2023

L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00825_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

8 octobre 2024

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

27 octobre 2022

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00318_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

21 septembre 2022

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

23 septembre 2025

316 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

19 octobre 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

7 septembre 2023

articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 11.

3ème chambre

DCA_22PA01090_20221115

15 novembre 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

19 mars 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

9 juin 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

31 mars 2022

articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 7.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

16 mars 2023