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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01073_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02061_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01619_20230808
8 août 2023
8 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02355_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prioritaire et urgente au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02661_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sa demande de logement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D, représenté par Me Candon, conclut au rejet de la requête du préfet du Var et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des demandes de Mme B.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ; () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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