Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de 698 469 euros à la somme de 3 715 187 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
inexistant l'acte ayant attribué le numéro d'identification SIRENE n° 431 606 467 à la société du Mas de la Mule immatriculée le 23 mai 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'INSEE la somme de 1 500
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... présentait une durée d’exposition au bruit de plus d’un an conformément aux dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... présentait une durée d’exposition au bruit de plus d’un an conformément aux dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22024_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22025_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22026_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22027_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
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