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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
distribués crédités sur le compte racine 455 et taxés sur le fondement de l'article 109 1 2° du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une décision n° 474763 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la commune de Saint-Tropez, annulé les articles 5 à 7 de cet arrêt, ainsi que son article 4 en tant qu'il rejette la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 5 450 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 1er juin 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de restitution du précompte mobilier acquitté par la société Chargeurs à hauteur des sommes de 407 459 euros au titre de l'année 2001
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00761_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 450 000 francs CFP, dont 1 200 000 francs CFP au titre de l'humiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que la Nouvelle-Calédonie a été condamnée à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ; - en effet, au vu du paragraphe 450 de l'instruction BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 450 du 20 février 2013, dans les prévisions duquel ils rentrent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 450-3. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En vertu de l’article 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du III de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, les contrats conclus avant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01965_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – le tribunal n’a pas statué sur le moyen dont il était saisi, dès lors qu’il a fait application des dispositions de l’article L. 453-3 du code de l
Source officiellePage 17 sur 120