CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas d'analyse de leurs propositions et contre-propositions émises durant l'enquête, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
En vertu des articles R. 123-18 et R. 123-19 du même code alors en vigueur, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d'après l'effectif du public et
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, alors que celui-ci n'a pas indiqué, en donnant
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
DCA_22NT02893_20240329
R. 123-8 du code de l'environnement et R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ad de ses parcelles n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
A..., sur le fondement des articles R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
Le premier alinéa de l'article R. 123-3-1 du code de l'urbanisme, applicable à la modification approuvée par la délibération litigieuse en vertu des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Elles soutiennent que : -l'évaluation environnementale est lacunaire au regard des exigences des articles R. 122-20 et R. 122-5 du code de l'environnement et du cadrage préalable effectué par la mission
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - la commission était présidée par Mme C... magistrate administrative désignée conformément aux dispositions de l’article R. 123-34 du code de l’environnement, qui est par ailleurs première
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
Toutefois, il est constant que cette activité ne relève pas du régime d'incompatibilité prévu par les dispositions précitées des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'environnement.
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'adoption du PLU : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
DCA_20BX02643_20220414
Le 12 novembre 2018, M.
DCA_20BX02644_20220414
Page 17 sur 428