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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00276_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La commune soutient que : - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche du rivage et ne méconnait pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - la cour devra faire application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est fondé, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
classé en espace boisé classé situé en discontinuité du bourg méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00113_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le refus de permis de construire le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires enregistrés les 24
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de justice administrative ; - le permis litigieux est dépourvu de base légale dès lors que le plan local d'urbanisme est incompatible avec les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - à supposer que le projet constitue une extension de l'urbanisation, cette extension est limitée et respecte les conditions posées par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet, qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
que son article L. 121-13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-8 du code de l'environnement, de nouveau la CNDP de ce nouveau projet au sens de l'article L. 122-1 du même code ; - le refus de saisine de la CNDP opposé par le ministère est contraire à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S'agissant du motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC : 7.
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 121-3 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés sont intervenus en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils constituent une extension de l'urbanisation dans une zone
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors qu'il aurait dû se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 121-8, L. 125-1, L. 151-6 et R. 121
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 121-1 du code de l'urbanisme tel que repris à l'article L. 101-2 du même code, et d'autre part, au regard, s'agissant de 10 zones rendues constructibles, de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
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