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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
F... était de 136 000 euros et non de 170 000 euros, alors que le contrat d’apport mentionne en son article 1er l’apport par celui-ci d’éléments incorporels d’un montant de 170 000 euros ; - au regard
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
L. 6124-1 du code de la santé publique, notamment par les articles D. 6124-177-50 et D. 6124-177-53 de ce code quant à la formation du personnel et à l'organisation des locaux.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
euros, 15 000 euros, 17 000 euros, 12 000 euros, 10 000 euros et 100 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
(article 4).
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
L. 171-8 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2010 ; 4°)
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs contestée, a pu leur être refusée à bon droit
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Elle a suivi ce dernier traitement du 4 juin 2015 au 17 juillet 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
D en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme de 74 730,99 euros que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Sur les dépens : 17.
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
mètres, seraient situés à une distance du radar de 20 kilomètres et seraient détectables par celui-ci sur une hauteur de 167 à 173 mètres.
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
1737 du code général des impôts dont le taux a été ramené de 50% à 10%.
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