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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01255_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00098_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00603_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, et ne s'est pas vu refuser sur le fondement de l'article L. 412-9 du même code le renouvellement de ce titre en raison de manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00902_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'existe pas de menace à l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02556_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la présence de l’intéressé en France constitue une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01678_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l’article L. 412-10 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02171_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée à refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionalité de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03779_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00544_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Enfin, l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans l'ordonnance attaquée du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rappelé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; -le préfet ne pouvait pas faire application des dispositions des articles L. 412-7 et L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’en vertu du décret du 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02638_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officiellePage 17 sur 986