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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'assemblée générale de la société Guyane Environnement réunie le 9 octobre 2019, le liquidateur amiable désigné par l'assemblée, M C, avait seul qualité
DCA_22BX03162_20240711
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'assemblée générale de la société Guyane Environnement réunie le 9 octobre 2019, le liquidateur amiable désigné par l'assemblée, M D, avait seul qualité
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 2021, citées au point 2, et des dispositions de l'article 9 du décret du 24 juin 2011, citées au point 3, que l'assemblée générale de l'ARCOM était compétente
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
l’association, élus pour 2 ans par l’assemblée générale » et que l’article 11 des mêmes statuts prévoit que « Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’association
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
D'autre part, en se bornant à produire un rapport de gestion devant une assemblée générale ordinaire, établi par son gérant au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
dans le calcul du taux de rendement interne global du projet pour chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait
4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
articles 9 des statuts respectifs de ces associations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose : " Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, faute de délibération préalable de l'assemblée générale de la
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, par décision de l'assemblée générale des associés de la SCI La Verrerie du 5 décembre 2012, les associés ont approuvé les comptes de liquidation de la société, ont donné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour le développement des recherches auprès des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 222-1 du même code applicable aux sociétés en commandites simples : " Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
Les élus seront représentés au sein du GNL [Assemblée Nationale, Sénat, Association nationale des élus de la montagne, Association des Régions de France].
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la SARL CDBA du 30 juin 2016, aucun dividende n’a été versé à M. A... au titre de l’exercice clos en 2015.
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
A, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, laquelle ne nécessitait pas une référence explicite à la prétendue validation, par une délibération de l'assemblée générale de la société
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
nationale a estimé que le compostage était assimilable à la méthanisation, activité qui bénéfice d'une exonération permanente en vertu de l'article 1451 du code général des impôts ; - si elle avait
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
Elle produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 15 décembre 2012 afin de justifier la prise en compte de cette rémunération, soit 26 180 euros, au titre de l'année 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
d'une société de personnes ; or, eu égard aux mentions de l'acte de cession et aux incohérences contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 août 2012 des associés de l'EARL
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