Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice

du centre d'action social de la Ville de Paris n° 56 du 30 juin 2011 modifiant les conditions d'attributions de la NBI ; - le code de justice administrative.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait toutefois pas été invoqué par Mme B, qui s'était placée sur le seul terrain du point 19 de l'annexe à ce décret prévoyant l'attribution d'une bonification

d’actions gratuites, que les actions seront attribuées conformément aux conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce relatives aux attributions gratuites d’actions,

annulation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur, en ce qu'il ne retient aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par la commune de Béziers lors de l'attribution

de l'aide, n'avaient été produites qu'au cours du mois de septembre de l'année 2018, soit après l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'attribution des aides.

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

A..., selon laquelle ce plan inclurait l’attribution, d’une part, d’une gratification et, d’autre part, de produits financiers, ne peut pas être retenue ; l’administration a dès lors retenu, à juste titre

la décision litigieuse ne précise pas sur quelle disposition l'autorité administrative s'est fondée pour déterminer chacune des sanctions prononcées ni à quelle infraction elles correspondent ; l'attribution

Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (…) ».

S’agissant de la remise en cause des droits résultant de l’attribution de la subvention : 12.

d'annuler les procédures de recouvrement engagées par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône par voie de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et par voie de saisie-attribution

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution

à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de son accident de service considérant que son taux d'invalidité était inférieur au seuil de 10 % exigé pour l'attribution

B A a demandé l'attribution d'une pension en qualité de victime de guerre.

du 24 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratif de la préfecture du même jour, reçu délégation " à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions

d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier Maurice Despinoy née le 18 janvier 2022 ainsi que " toutes décisions ultérieures " portant rejet de ses demandes d'indemnisation, d'attribution