Après un contrôle sur place réalisé les 8 et 9 février 2018, F a adressé à la société, le 13 juin 2018, une " lettre d'information solde ", faisant état d'un montant total de 42 380,28 euros d'aide liquidée

Il soutient que : - les heures ont été validées au titre de son état de service au regard des conditions fixées par la circulaire interne du 9 avril 2020, sans qu'y fassent obstacle ni les dispositions

Elle doit être regardée comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages, quand bien même elle n'acquitterait pas de redevance à ce titre.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont sont assortis les suppléments d'imposition mis à leur charge au titre des années 2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

en vue de la constitution des dossiers de liquidation de pension, et a mis en place, compte tenu des difficultés apparues à l’occasion de la liquidation de certains dossiers de pension du fait de leur

A ce titre, il avait notamment pour mission d’enregistrer l’ensemble des opérations de liquidation dans la comptabilité de chacune des deux sociétés, d’établir un compte de résultat de liquidation, et

En ce qui concerne le bien-fondé du rejet des conclusions dirigées contre la société WSP France : 16.

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 12.

faisant l’objet (...) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre

Il fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, la gestion de la liquidation de la pension de retraite relève de la compétence du FSPOEIE, et

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet État prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Si la société requérante soutient que l'administration avait connaissance de ces bénéficiaires, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence. Par suite, le moyen doit être écarté.

à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. () ".