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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1594-0 G du code général des impôts, a indiqué vouloir édifier un immeuble mixte avec un rez-de-chaussée à usage commercial dans le cadre d'un bail soumis à taxe sur la valeur ajoutée sur option et un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112 2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le tribunal a opéré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Alors qu'aucun état des lieux n'a été effectué lors de l'expiration du bail, il ressort d'un article de presse produit aux débats qu'au mois d'août 2017 elle était encombrée, en divers endroits, de gravats
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la société Gensources, située jusqu'alors au 55 avenue Gabriel Péri à Bezons, a pris à bail le 2 juillet 2007 un local commercial appartenant à la SCI Ferry, situé au 74
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 2.1.2 du règlement de l'AVAP, applicable au secteur UPB1 dispose : " La construction à l'alignement du bâti existant est imposée a priori pour assurer la continuité urbaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gambais a délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans le cadre d’un projet portant sur la construction d’un nouveau groupe scolaire avec service de restauration et terrain de sport dans le quartier Saint-Pierre, le conseil municipal de Cabriès a approuvé
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A E et Mme H ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 7 du même règlement, et en particulier à l'article 7.4 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux unités foncières constructibles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé Mme C B, représentante de la société Grande Pharmacie Bailly, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A a déposé le 14 août 2020, sous le numéro PC 093 077 20B0039, une demande portant sur la démolition d'un pavillon existant et la construction de deux immeubles en R+2+Attique comportant 31 logements dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de Champanges a accordé à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête pour défaut d'intérêt à agir ; elle a un intérêt à agir dès lors que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce bail, au demeurant, n'a été conclu que le 1er juin 2017, peu de temps avant l'envoi à l'association Ressources d'un avis de vérification de comptabilité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... le calcul des retraits : - pour les constructions à toiture plate (toiture terrasse), la hauteur est mesurée au sommet de l’acrotère ; - pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03000_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
construction de deux bâtiments de 20 logements sociaux de type PSLA sur la parcelle BN 268, sise impasse Turène Carral, lieu-dit Calvaire à Baie-Mahault, ainsi que le certificat de ce permis délivré le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, des suppléments de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La commune de Strasbourg est propriétaire d'un terrain situé avenue Herrenschmidt sur lequel elle a consenti le 29 janvier 1973 un bail emphytéotique en vue de permettre la construction d'un hôtel, exploité
Source officiellePage 17 sur 92