Sur le cadre juridique : 2.

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que " les avocats sont des auxiliaires de justice ".

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Astre avocat de l’OPH de Bobigny.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 16 octobre 2023, l’OPH Var Habitat, représenté par Me Varron-Charrier du cabinet Clamence avocats, demande à la

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A au Vietnam, il ressort des pièces du dossier que celui-ci était chargé, à Hanoï, d'une mission de conseil et d'expertise en qualité de coopérant auprès des autorités militaires locales, notamment en

portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, et sa conformité au principe général de sécurité juridique.

Il soutient que : l’accord pouvait légalement être négocié au niveau de l’entreprise et les entités absorbées n’ont pas conservé leur autonomie juridique ; le secteur d’activité retenu ne peut permettre

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A la suite d'une " mission d'investigation des comptes de 2012 à 2014 " menée au sein de l'association IAP par un cabinet conseil dont le rapport a été remis le 29 juin 2015 suivie d'une enquête interne

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Wibaux, avocat du Conservatoire national des arts et métiers.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le centre hospitalier de Clermont- Ferrand et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par le cabinet Le Prado et Gilbert, concluent au rejet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, la société Maintec Service, représentée par le cabinet Ellipse Avocat Lyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

F D, représentés par le Cabinet 41 - société d'avocats, agissant par Me Muntlak, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 février 2024 ; 2°)