la règlementation applicable et des conséquences d’un défaut de vaccination ; en tout état de cause, l’absence d’information de l’intéressée sur la possibilité d’utiliser des jours de congés payés ne

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

de Saverne du 12 juillet 2021 ; 3°) de condamner la communauté de communes du pays de Saverne aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Saverne le versement

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payés et à l'indemnité de perte de jours de congés pour récupération du temps de travail, qui ont été perçues par M.

payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

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selon le maire l'application de cette retenue en cas de congé pour maladie professionnelle. 6.

Dans ces conditions, pendant la période du 6 juillet 2017 au 3 avril 2018, Mme A a été placée en congés de maladie pendant un total de trente-deux jours.

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction, en premier lieu que l'infection dont a été victime M.

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

E en leur nom personnel, - condamné le CHI du bassin de Thau à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 144 930,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

ennemi () / Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès. " Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Les maladies contractées ou aggravées et les blessures

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

de congé de maladie non imputable.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose