son activité libérale constaté par le tribunal postérieurement à son éviction du service n'est pas lié à cet évènement, cette activité étant soumise par nature à des fluctuations ; - la perte de salaires

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

, chaque jour et chaque semaine les décomptes de temps de travail et de repos pris en compte ainsi que les écarts au salaire minimum de croissance constatés.

novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, l'intéressé a fait l'objet d'une taxation d'office à raison de salaires pour des emplois exercés en France.

provision de 152 041,35 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts, à valoir sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire

moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".

moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".

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A au montant de 59 659,82 euros et au montant calculé au titre de l'article 1er de ce jugement, sous déduction des sommes déjà versées dans le cadre de la procédure de référé-provision, et dans la limite

doivent être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt conventionnel ; - le refus du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, qui ne découle que d'une erreur de méthode de calcul

D, salarié de la société SAP France du 6 avril 2010 au 30 septembre 2011, sur la base d'une convention de forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours par an, conclue en application de la convention

La rémunération de Mme B a été calculée sur cette base, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de septembre 2017.

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul

du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, ce qui entraîne le dégrèvement total de l'imposition de 12 542 euros ; - l'administration a commis une erreur dans le calcul du crédit d'impôt

A ce dernier égard, la proposition de rectification comportait les indications relatives au mode de calcul de la plus-value en litige. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.

sur la base du salaire médian dans le secteur de l'hôtellerie ; - subsidiairement, il a droit à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au titre de la perte de chance ; - encore

A sans aucune justification, chacune augmentée de 125% de leur montant pour le calcul de l'impôt sur le revenu conformément à l'article 158 du code général des impôts. 7.

dits () / Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article