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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Juge des référés
ORCA_24TL01822_20241112
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère suspensif du recours formé contre l'arrêté du 7 avril 2023 : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
contre le jugement du 18 novembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement du 24 février 2020, cet appel ne présentait toutefois pas un caractère
4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
de ces dernières, alors que lesdites procédures n'avaient aucune incidence sur l'obligation d'exécuter l'injonction, que les appels et pourvois introduits par la collectivité ne revêtaient pas un caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01832_20240404
4 avril 2024
le droit au séjour de l'intéressé et son épouse avait pris fin à compter de la date de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours formé contre cette décision devant la CNDA ne présentant pas de caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
rapporte à des soins dispensés en 2012 ; - le titre et l'avis portent sur une somme de 35 963,76 euros alors que la somme de 28 069,57 euros a déjà été prélevée sur le salaire de Mme A malgré le caractère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur
DCA_24TL00007_20251023
23 octobre 2025
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
et délais de recours, en mentionnant que l'intéressé peut demander l'annulation de la décision devant le tribunal administratif de Paris et le délai de quinze jours qui lui est ouvert, ainsi que le caractère
9ème Chambre
DCA_23PA02913_20240308
8 mars 2024
A soutient avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour devant la préfecture de police de Paris, le dépôt de cette demande de titre de séjour n'a pas de caractère suspensif et ne faisait
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 8 décembre 2004 au 7 décembre 2014 en qualité de réfugié, statut qui a toutefois cessé de lui être accordé le 5 août 2008.
8ème chambre B
DCA_25PA02657_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
L'exécution d'un jugement de rejet d'une demande d'annulation d'une mesure d'éloignement d'un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d'office
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, le recours qu'il a formé contre cette décision devant la CNDA ne présentait pas de caractère suspensif conformément au d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, au cours
DCA_24NT02519_20241018
Juge unique
DCA_23NT01942_20230707
7 juillet 2023
B en Hongrie, qui met fin au caractère suspensif du recours devant le magistrat désigné du tribunal administratif et rend ainsi possible la mise en œuvre à tout moment, y compris d'office, de la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00404_20221006
6 octobre 2022
B ne présentait pas un caractère suspensif et, d'autre part, qu'il avait déclaré lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale ne pas vouloir mettre à exécution la mesure d'éloignement
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