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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02785_20241015
15 octobre 2024
de saisir la commission du titre de séjour. 6.
ORCA_24PA01098_20240827
27 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04012_20221117
17 novembre 2022
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.
3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du préfet de police a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour salarié, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_25VE01052_20250919
19 septembre 2025
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. () ".
5ème Chambre
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
Le syndicat Fédération Professionnelle Indépendante de la Police soutient que les mérites professionnels de MM.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
En sixième lieu, aux termes l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes.
6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
sanitaire alors que le maire de la commune est l’autorité compétente en matière de police des édifices insalubres ou menaçant ruine ; - la création de la commission sanitaire se heurte à une impossibilité
DCA_25PA00151_20250430
30 avril 2025
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande d'admission exceptionnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
scientifique, de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des autres laboratoires agréés par la commission instituée par l'article 1er. ".
DCA_21BX02871_20230706
4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
G, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision n° 2021/12/004 du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de police
8ème chambre
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police de Paris aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - la mention à l'article 3 de l'arrêté
1ère chambre
DCA_24PA05227_20250605
5 juin 2025
Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
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