compris dans les dépens.

surveillants présents le jour des faits que la procédure habituelle avait alors été respectée, l’agente ayant notifié une décision à ce détenu dans un local non fermé à clé, surveillé par ces deux agents

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), devenue Autorité de Régulation des Transports (ART), à lui verser

Le juge de l’exécution étant tenu par l’autorité de la chose jugée de la décision dontl’exécution est demandée, ce jugement du 25 février 2016 est devenu irrévocable après la non-admission, par décision

contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. 8.

Par un arrêt n° 15BX02371 du 8 octobre 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel a annulé cette décision de refus d'homologation du 11 février 2015.

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

Y... : Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2007, devenu définitif, confirmant les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête

à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

TVA non révisé des prestations réceptionnées.

Elle soutient que : - elle a été condamnée à indemniser les sociétés GRTgaz et HDI Global SE des préjudices résultant pour elles des dommages causés par son assuré à un poste de détente de gaz à hauteur

du syndicat à lui verser une somme de 2 085 euros, correspondant au montant de la créance qu'elle estime détenir sur ce syndicat. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A à même de faire valoir sa défense. Le ministre se prévaut d'un courrier du 12 juin 2020 du surveillant agressé par ce détenu en 2017.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de 30 989,56 euros indument saisie ; 5° d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur ; 6° de condamner le centre hospitalier de Dreux à lui

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend