communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) qui vient aux droits de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, a demandé au préfet, en exécution de ce jugement, de reconnaître l'éligibilité

Cette décision, que la société Coirall n’a d’ailleurs aucunement contestée, ne se fonde que sur la situation de cette société en décembre 2020 et ne prend pas position sur l’éligibilité de cette société

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.

des dépenses au crédit d'impôt recherche ; - en refusant d'admettre l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses, l'administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code, fixant les conditions d'application de ce crédit d'impôt : " sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique

A à compter du 29 juin 2015 pour une durée déterminée afin de remplacer Mme D durant son congé.

prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions spécifiques prévues à son chapitre III pour la catégorie d'aides concernée ".

conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ". 10.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a exclu de l'assiette du crédit d'impôt la quote-part de dépense de personnel afférente à l'emploi de M. E. 9.

Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Peignelin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2023 ; 2°) de constater leur éligibilité

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide est attribuée au voyageur ou au chef du foyer fiscal ayant payé le billet ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation

Le jugement a répondu aux moyens de la demande tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté, de ce que la préfète aurait dû vérifier l’éligibilité de Mme A... à un titre de séjour « visiteur »

Sur l'éligibilité à la prime à la conversion : 2.

Dans ces conditions, la SAS TAP Holding n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les rémunérations de ces salariés ont été exclues de celles dont il convenait de tenir compte pour le calcul du

Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche

Par une décision d'éligibilité du 10 juillet 2015, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la société Château les Garelles une aide d'un montant de 42 830,93 euros.

un préjudice évalué à 900 euros au titre de ses cotisations de MSA ; - ces erreurs d'instruction et de versement, puis ces demandes de restitution tardives lui ont causé des troubles dans ses conditions

un préjudice évalué à 900 euros au titre de ses cotisations de MSA ; - ces erreurs d'instruction et de versement, puis ces demandes de restitution tardives lui ont causé des troubles dans ses conditions