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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01269_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de la décision de l'inspectrice du travail : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que certains éléments n'ont pas été portés à sa connaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02093_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les appelants soutiennent que la tardiveté de l'intervention du maire a eu pour effet d'aggraver leurs préjudices et a concouru à leur réalisation à hauteur de 25 %.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00812_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00676_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01235_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une décision du 15 décembre 2020 la commune précitée a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la décision du 17 janvier 2024 n'a pu régulariser l'incompétence qui affectait la décision du 13 septembre 2023, une décision entachée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00097_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, d’une part, la décision attribuant à son fils la note de 0/20 le 14 février 2022, d’autre part, la décision du 29 juin 2022 du proviseur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00830_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, du 30 janvier 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, suivie de deux décisions des 23 mai 2014, et du 5 juin 2019, ayant le même objet, cette dernière décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00325_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

était versée par la commune et non par le rectorat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

; - les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01034_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00545_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’appelant ait fait montre d’une particulière intégration sociale ou professionnelle dans la société française, ou qu’il y justifie de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si l’appelant se prévaut d’un guide sur les glissières de sécurité qui date de 2011 et porte sur les glissières de sécurité disposées le long d’une route et non sur une aire de stationnement, il ne comporte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02012_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

démolir en vue de la démolition des bâtiments existants et de la construction d'un immeuble collectif d'habitation de seize logements sur un terrain situé 23 et 25 rue Dulys à Antibes, ainsi que la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ce cas, les espaces non bâtis formant cour sur rue devront être clos par un mur () ". 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01715_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01456_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Source officielle

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