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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01269_20230925
25 septembre 2023
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
de la décision de l'inspectrice du travail : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que certains éléments n'ont pas été portés à sa connaissance
3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
Les appelants soutiennent que la tardiveté de l'intervention du maire a eu pour effet d'aggraver leurs préjudices et a concouru à leur réalisation à hauteur de 25 %.
Juge des référés
ORCA_25TL00812_20250819
19 août 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024.
ORCA_24TL01235_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
Par une décision du 15 décembre 2020 la commune précitée a rejeté leurs demandes.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la décision du 17 janvier 2024 n'a pu régulariser l'incompétence qui affectait la décision du 13 septembre 2023, une décision entachée
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, d’une part, la décision attribuant à son fils la note de 0/20 le 14 février 2022, d’autre part, la décision du 29 juin 2022 du proviseur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00830_20240701
1 juillet 2024
, du 30 janvier 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, suivie de deux décisions des 23 mai 2014, et du 5 juin 2019, ayant le même objet, cette dernière décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
était versée par la commune et non par le rectorat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
; - les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une
ORCA_25TL00545_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’appelant ait fait montre d’une particulière intégration sociale ou professionnelle dans la société française, ou qu’il y justifie de
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Si l’appelant se prévaut d’un guide sur les glissières de sécurité qui date de 2011 et porte sur les glissières de sécurité disposées le long d’une route et non sur une aire de stationnement, il ne comporte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
démolir en vue de la démolition des bâtiments existants et de la construction d'un immeuble collectif d'habitation de seize logements sur un terrain situé 23 et 25 rue Dulys à Antibes, ainsi que la décision
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
Dans ce cas, les espaces non bâtis formant cour sur rue devront être clos par un mur () ". 10.
ORCA_23DA01715_20231205
5 décembre 2023
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
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