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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, ni mentionnée dans les actes de vente successifs.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 27 avril 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné une expertise.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
Il est constant que la société Technical Systems s.r.o., société de droit slovaque ayant son siège social déclaré en Slovaquie, a exercé entre 2010 et 2013, sans se faire connaître d'un centre de formalité
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : / 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Le 4 juin 2018, l'expert a remis son rapport de constat au tribunal.
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : " () Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
2015, finalement constatée en perte au 31 mars 2017 : 24.
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
prévue au 11 de l’article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l’achèvement des travaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
Aux termes de son article 13 : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Le ministre ajoute au constat de cette carence celui de l'absence de justification, par la SARL BTP Services, du règlement des factures ainsi produites.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
et d'assistance à l'expertise, à hauteur de 1 500 euros.
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Ainsi que l'a relevé le service d'expertise documentaire de la police aux frontières, les documents produits par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Par ce procès-verbal, il a rappelé qu’après délimitation par le cabinet de géomètres-experts ATGTSM le 6 septembre 2022 de la parcelle BC 61 localisée dans le site de Port d’Alon-Nartette, constituée d
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Les experts désignés par la commission ont remis leur rapport d'expertise le 21 octobre 2020. La CCI PACA a rendu son avis le 20 janvier 2021 en suivant les conclusions de l'expertise. Mme J G, M.
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une domiciliation professionnelle à Albert (Somme).
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a notamment condamné solidairement le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque et la SHAM à payer, d'une part, une somme de 4 050 euros à la succession
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
afin d'organiser la transmission du patrimoine du père de Mme A D à l'occasion de sa succession.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
du rapport d’expertise relatif, notamment, aux origines des retards rencontrés dans l’exécution du marché concerné diligenté dans le cadre d’une autre instance.
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
E est le gérant et unique associé, exerce une activité d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, ainsi que d'audit et de conseil à destination d'entreprises françaises ou étrangères.
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