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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02055_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01666_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00193_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01320_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01528_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01849_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots " et aux revenus distribués mentionnés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'elle a obtenu par un contrat du 28 février 2013 la concession de la gestion et l'exploitation des services de sûreté et de sécurité pour les huit aéroports internationaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive n° 2011/
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
3.2, 4 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, sans méconnaître le principe de loyauté de la preuve, se fonder sur des photographies prises à son insu et dans une salle d’audience ; - les observations qu’il a formulées lors de son audition au sujet
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officiellePage 17 sur 117