Il résulte des mentions du procès-verbal du 16 novembre 2022, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que MM.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux (…) ».

A..., consignées dans les passages du procès-verbal daté du 9 décembre 2014 à 18 heures et du procès-verbal du 4 mars 2015, annulés par la cour d’appel de Chambéry.

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme C...

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...

Les opérations de liquidation du marché, dont il a été dressé procès-verbal, ont eu lieu le 27 juillet 2018.

Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées sur le procès-verbal établi le 26 juin 2019, que, lors de son audition par les services de police, M.

ne permet pas de contester la matérialité des faits ; - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a jamais employé M.

du conseil de discipline par le fonctionnaire poursuivi ni l'apposition de sa signature pour validation ; - le contenu du procès-verbal du conseil de discipline retranscrit fidèlement les propos tenus

de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative au projet d'aménagement foncier sur la commune de Moréac et a approuvé le procès-verbal

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Tarn porterait atteinte à son droit à un procès équitable. 5.

A au paiement d'une somme de 10,20 euros au titre des frais de procès-verbal. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M.

Toutefois, il est constant qu'à la date du procès-verbal, M.

antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal

Le maintien de cet affichage a été constaté par procès-verbaux dressés les 22 octobre 2020 et 22 décembre 2020.

factuelles, toutes étayées d'exemples extraits de ses propres écritures comptables, dont elle ne conteste pas l'existence.

et qu'elle se prévaut de documents falsifiés ; - la décision contestée est entachée d'incompétence faute pour son auteur de bénéficier d'une délégation de signature ; - la décision contestée est insuffisamment

Il soutient que : - le moyen soulevé par la commune d'Ambon n'est pas fondé ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.