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1 974 résultats pour « contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02898_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05385_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03562_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02681_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d’accorder à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00693_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté attaqué : 11. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02064_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ». 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

produits par les parties.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

partie du groupe Dreamjet.

Source officielle

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