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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'ASEOR relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en contestation de la validité de ce contrat au motif qu'elle était irrecevable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02092_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, Mme C n'a pas contesté la décision du préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, antérieurement à la décision de refus ici contestée, un titre de séjour d'une durée de validité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00609_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 25 décembre 2023 il a fait l'objet d'un contrôle pour conduite sans permis de conduire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si elle se prévaut de son insertion professionnelle, la circonstance qu'elle dispose de contrats à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de vie conclus en 2021 puis en 2022 n'est pas, à elle seule
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01520_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la régularité du contrôle d'identité en cause, et que ce contrôle d'identité a permis de révéler sa situation irrégulière au regard du séjour ; - il y a lieu de saisir le Conseil d'Etat d'une demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
legem des dispositions du code du travail et du code de commerce relatives au contrôle conjoint, qui excluent le contrôle conjoint de fait ; à supposer même qu’un tel contrôle puisse résulter d’un accord
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette dernière ne peut utilement se prévaloir de l'absence de contrôle dans ses locaux, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un tel contrôle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A la suite d'un contrôle du pôle de contrôle et d'expertise de Lyon 9e, M. et Mme C ont fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02028_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
qui révèle un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - les modalités de contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00832_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03670_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tribunal judicaire de Cherbourg-en-Cotentin qui a délivré ledit certificat ; * ce certificat fait foi jusqu’à preuve du contraire et aucune preuve contraire n’a été apportée ; * l’appréciation de la validité
Source officiellePage 17 sur 138