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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02104_20241113
13 novembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est
3ème Chambre
DCA_22NT00249_20220603
3 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25MA01392_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01099_20240725
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre
DCA_24TL01965_20260505
5 mai 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02969_20230427
27 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01311_20230829
29 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01673_20241219
19 décembre 2024
droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
ORCA_24VE03112_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23VE00760_20241001
1 octobre 2024
Par suite, le refus de séjour contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
Ces dispositions visent ainsi à permettre qu'un transporteur sanitaire privé, sollicité sur une base erronée par le centre de réception et de régulation des appels et qui ne peut dès lors obtenir la prise
DCA_24NT00672_20241004
4 octobre 2024
d'asile ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
ORCA_24MA01026_20250306
ORCA_24MA01028_20250306
ORCA_24MA01030_20250306
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00796_20250424
24 avril 2025
du 28 novembre 2012, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
ORCA_24LY01032_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
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