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1 815 résultats pour « convention nationale du 16 mai 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00470_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

I..., nés les 5 mars 1999, 27 mai 2005, 24 mars 2008, 17 novembre 2010 et 4 mars 2012, qu’elle présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un jugement n° 2205699-2207814 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00165_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

M. et Mme A, nés respectivement en 1975 et 1977, tous deux de nationalité kosovare, seraient entrés irrégulièrement en France le 18 février 2015 selon leurs déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01166_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00995_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A, ressortissant algérien né le 4 mai 1976, est entré en France en octobre 2009, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 21 novembre 2009.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01469_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B, ressortissant algérien né le 4 mai 1974, a sollicité le 8 novembre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2013032/2 du 14 mars 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01480_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2013043/2 du 14 mars 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01481_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2013028/2 du 14 mars 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01874_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2406703 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00101_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02797_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B, née en décembre 1977 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 août 2020, accompagnée de son fils mineur, C, né en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01684_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 8 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention franco-malienne susvisée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02848_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01952_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01953_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle

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