Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure et de défaut de convocation devant la commission du titre de séjour ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 432-15 de ce code dispose que : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
plus son mandat représentatif à la date de la demande d’autorisation de licenciement, en l’absence de toute UES ; – le ministre chargé du travail a commis une erreur de droit en estimant que la convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C a été examiné, ont été convoqués, par remise en main propre de la convocation à cette réunion, le 25 juin 2019, les six membres du comité ayant signé leur convocation remise en main propre, alors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La convocation des élus doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points à l'ordre du jour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
employeur, l'objet de la demande d'avis. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a été convoqué par sa hiérarchie à un entretien afin de faire le point sur son activité ainsi que sur sa manière de servir et que, ne s’étant présenté à aucune de ces convocations, il n’a pas justifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
été porté à la connaissance de l’inspecteur du travail par l’employeur dans la demande de licenciement ; – en méconnaissance de l’article L. 1233-10 du code du travail, l’employeur a adressé une convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des membres de la CNAC : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette convocation lui a été notifiée à sa seule adresse connue de son employeur, par la voie d’un huissier qui s’est présenté à son domicile le 18 mars 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
que l'accusé de réception, le 7 mars 2023, de la convocation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la CNAC se sont vu communiquer, à leur adresse électronique, le 8 novembre 2022, par le tiers de confiance " e-convocations ", une convocation en vue de la 553ème réunion de la CNAC, prévue le 24 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cette même date de convocation est précisée dans le courrier de convocation produit et figure également dans l'extrait du registre des délibérations lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officiellePage 17 sur 279