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A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

de bail du local qu'elle loue à titre professionnel, ainsi que la copie de l'actif du bilan au titre des années 2015 et 2016 attestant de l'existence de moyens matériels d'exploitation.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03129_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

, mais qu’il n’était pas possible, « au vu de l’état actuel des moyens dont dispose l’académie », de lui proposer une reconversion professionnelle ou un aménagement de poste.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Il Castello a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et intérêts, des cotisations

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 16.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En ce qui concerne le montant de la provision : 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

C... en vue d’obtenir ses relevés bancaires et la copie recto-verso des chèques déposés sur ses comptes.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00300_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future notamment

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

les prévisions des paragraphes n°s 140 et 150 de la même documentation de base.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00485_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00723_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice clos en 2013.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Manutention » vers son compte professionnel, celui de l’EI « M. C...

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02758_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En cinquième lieu, s'agissant des frais de médecin conseil ainsi que du coût d'un rapport privé en ergothérapie, l'ordonnance du 26 novembre 2021 a accordé une première provision de 700 euros.

Source officielle

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35 026 résultats pour « cotisation provisionnelle »

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